Entreprise BOELEC - Conditions générales de vente - Prestations de service

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l'entreprise BOELEC.

En signant une commande, un devis ou tout autre document s'y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

Article 1 - VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée d'un (1) mois pour des travaux à effectuer dans les trois (3) mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai d'un (1) mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La réservation des prestations décrites sur un devis sera considérée effective dès réception d’un exemplaire signé par le client, et revêtu de la mention manuscrite «Devis reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord ».

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 - DELAIS

Les délais d'exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais d'exécution dans le cas :

où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
de modification du programme des travaux ou de retard des autres corps d’Etat,
de travaux supplémentaires,
où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, interruption de la fourniture d'énergie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Sauf cas de force majeure, tout déplacement reste dû.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.

Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre, ou convenus de façon expresse avec le client. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après séchage complet des maçonneries et carrelages, le cas échéant. Les accès et locaux devront être accessibles et sans encombrement, à défaut l’entreprise BOELEC se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation.

En cas d’empêchement d’exécution des travaux dans ce cas, tout déplacement reste dû.

Article 5 – CONFORMITE – RECEPTION – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard quinze (15) jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les trente (30) jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Un produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze (15) jours francs fera l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les frais d'opération et de communication sont à la charge du client.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

L'installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l'annulation de tous recours et garanties de la prestation.

Article 6 - PAIEMENT

Le règlement doit intervenir comme indiqué sur le devis et la facture, sauf conditions particulières.

Le règlement des prestations s'effectue par espèces, par virement ou par chèque d'une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le paiement des travaux s’effectue comme suit :

30% à la commande (ou la signature du devis par le client)
40% au début des travaux
le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.

Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 7 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant HT du devis ou de la commande.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

En sus, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Les intérêts courent à partir de la date de paiement figurant sur la facture et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison ou la mise en œuvre partielle chez le client. Le client en devient responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s'engage donc à souscrire dès l'acceptation du présent document un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, éventuellement de résoudre le contrat.

Article 9 – VIDEOSURVEILLANCE - RESPONSABILITE DU CLIENT – DONNEES PERSONNELLES

Les systèmes de visualisation d’images ou d’enregistrement d’images (vidéosurveillance et/ou télésurveillance) peuvent contenir des images de personnes physiques, constituant ainsi des données personnelles, au sens de la réglementation.

Il appartient au client, en sa qualité de responsable de traitement, avant et pendant toute la durée d’exploitation de ces matériels, de veiller au respect des obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de Draguignan (83).

Article 11 - COMMUNICATION

Toute demande d’information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, se fait exclusivement par courrier à l’adresse suivante : BOELEC, 2704 chemin de Draguignan, 83440 FAYENCE

BOELEC – Entreprise individuelle – Siret : 829 119 759 00019 – RCS : 829 119 759 Draguignan - www.boelec.fr